Déclaration de conformité applicative

Préambule

Le ministère assure la protection des données personnelles pour les accès aux ressources produites pour les élèves et les enseignants.

Le Ministère de l'éducation nationale pour permettre l’accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail, met en œuvre en tant que responsable, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR).

Le GAR constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de chargé de l’éducation nationale (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère chargé de l’éducation nationale s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Le ministère met en œuvre le respect de la minimisation des données personnelles, vérifie leur proportionnalité pour le fonctionnement des ressources numériques et vérifie les conditions de sécurité et d'hébergement des données appliquées par les éditeurs destinataires de ces données.

Les informations relatives aux données à caractère personnel sont détaillées dans les mentions informatives RGPD du GAR.

Données à caractère personnel

Les données recueillies dans le cadre du formulaire de déclaration de conformité applicative sont traitées conformément au cadre contractuel régit par le Contrat GAR et son annexe RGPD liant le partenaire et le ministère chargé de l’éducation nationale.

Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’initialisation des partenaires dans le cadre du GAR.

Ces données constituent des informations administratives et techniques relatives :

- à la structure du partenaire ;

- au fonctionnement de la ressource mise à disposition par le partenaire dans le GAR.

Destinataires des données

Sont destinataires des données traitées les services compétents du ministère de l’éducation nationale et ses sous-traitants, dans la limite de leur besoin d’en connaître.

Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes

S’agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :

- les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au Ministère ;

- les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de douze mois.

Droit des personnes

Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et d'un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD, à l’adresse suivante : dne-gar@education.gouv.fr

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale :

- à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr

- via le formulaire de saisine en ligne : www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD

- ou par courrier en vous adressant au :

Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de chargé de l’éducation nationale

110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé de l’éducation nationale, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.